Art. 4 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 - Critères techniques

[6] 1 Le fumoir doit répondre aux critères suivants

a) il doit être équipé d'un système de ventilation adéquat et permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure;

b) il doit être maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes;

c) sa superficie ne peut dépasser un tiers de la surface de l'établissement dédiée au service, mais au maximum 35 mètres carrés;

d) il doit être doté de portes à fermeture autonome, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle;

e) il ne doit pas constituer un lieu de passage;

f) il doit être désigné comme tel par la pose d'affiches bien visibles à l'entrée;

g) à l'exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d'y proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l'établissement;

h) les heures d'ouverture ne peuvent dépasser celles du reste de l'établissement.

2. La législation en matière d'aménagement du territoire ainsi qu'en matière de construction demeure réservée.

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