Art. 2 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 - Signalisation de l’interdiction

[3] 1 L’interdiction de fumer doit être signalée de manière bien visible à l'entrée et à l'intérieur des espaces concernés de manière à pouvoir clairement identifier les zones soumises à l’interdiction.

2. Pour les structures d’accueil pré- et parascolaires ainsi que pour les écoles de la scolarité obligatoire, les autorités communales et les propriétaires d’établissement prennent les mesures nécessaires.