Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.10 CH-NE

Art. 10 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 - Entrée en vigueur et publication

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 4 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2009.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

← Art. 9 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 Définitions

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →