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Art. 95A Loi de santé, du 6 février 1995 - Informations statistiques

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions 1. Généralités [127] 2. Conditions d’admission [131] 3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière [134] - Section 3: Etablissements spécialisés
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Art. 95A Loi de santé, du 6 février 1995 · Informations statistiques

[175] 1 Les institutions mentionnées à l'article 78, lettre b à d , transmettent au service les informations statistiques nécessaires à la surveillance et au pilotage de la planification médico-sociale pour les personnes âgées.

2. Le département détermine les informations à transmettre et les modalités de cette transmission.

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