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800.1 EPADEP CH-NE

Art. 83U Loi de santé, du 6 février 1995 - EMS

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions 1. Généralités [127] 2. Conditions d’admission [131] 3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière [134] - D. Formalisation des mandats [150]
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Art. 83U Loi de santé, du 6 février 1995 · EMS

[152] Le Conseil d’Etat peut prévoir, par le biais de la liste des EMS autorisés à pratiquer à charge de la LAMal, qui vaut attribution des mandats de prestations au sens de l’article 39 LAMal, des charges à remplir au sens de l’article 58f OAMal.

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