800.1
EPADEP
CH-NE
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Art. 83T Loi de santé, du 6 février 1995 - Principe
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions 1. Généralités [127] 2. Conditions d’admission [131] 3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière [134] - D. Formalisation des mandats [150]
Art. 83T Loi de santé, du 6 février 1995 · Principe
[151] 1 Le Conseil d’Etat formalise l’attribution du ou des mandats, les conditions et les charges qui y sont liées, par la conclusion d’un contrat de prestations.
2. A défaut de contrat de prestations, et pour autant que les prestations de l’institution sont indispensables à la couverture des besoins, il fixe les obligations spécifiques, les volumes de prestations maximaux et les modalités relatives à la fourniture des prestations, par décision.