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Art. 83M Loi de santé, du 6 février 1995 - Tarifs et codage

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions 1. Généralités [127] 2. Conditions d’admission [131] 3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière [134] - C. Planification hospitalière [126]
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Art. 83M Loi de santé, du 6 février 1995 · Tarifs et codage

[142] 1 L’institution hospitalière applique le modèle de tarifs intégré, basé sur la comptabilité par unité finale d’imputation défini par le département.

2. Sur demande du service, elle invite celui-ci aux négociations sur les tarifs et lui transmet les documents utiles.

3. Elle se soumet à la révision annuelle de son codage médical.

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