800.1
EPADEP
CH-NE
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Art. 83J Loi de santé, du 6 février 1995 - Transparence et accès aux données
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions 1. Généralités [127] 2. Conditions d’admission [131] 3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière [134] - C. Planification hospitalière [126]
Art. 83J Loi de santé, du 6 février 1995 · Transparence et accès aux données
[139] 1 L’institution hospitalière fournit au service toutes les informations nécessaires aux contrôles de la bonne exécution des mandats confiés et toute information qu’il requiert dans le cadre de la planification hospitalière.
2. Elle fournit les documents comptables relatifs aux suivis financiers et aux projections budgétaires, incluant les comptes annuels, ainsi que les budgets.
3. Elle fournit les statistiques d’activités et les indicateurs de qualité.