800.1
EPADEP
CH-NE
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Art. 83H Loi de santé, du 6 février 1995 - Admission des patient-e-s
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions 1. Généralités [127] 2. Conditions d’admission [131] 3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière [134] - C. Planification hospitalière [126]
Art. 83H Loi de santé, du 6 février 1995 · Admission des patient-e-s
[136] 1 Dans les limites du mandat confié par le Conseil d’Etat, l’institution hospitalière prend en charge les patient-e-s résidant dans le Canton de Neuchâtel sans discrimination liée à l’âge, à la nationalité, à l’origine, à l’appartenance religieuse, au genre ou au type de contrat d’assurance contracté par le-la patient-e.
2. L’obligation d’admission est respectée du point de vue du type de contrat d’assurance si au moins la moitié des patient-e-s que l’institution hospitalière a accueilli-e-s sont exclusivement au bénéfice de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine de prestations pour lequel elle est mandatée.