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Art. 83D Loi de santé, du 6 février 1995 - Volumes de prestations maximaux

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions 1. Généralités [127] 2. Conditions d’admission [131] - C. Planification hospitalière [126]
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Art. 83D Loi de santé, du 6 février 1995 · Volumes de prestations maximaux

[130] Le Conseil d’Etat peut recourir à un système de gestion des quantités en imposant des volumes de prestations maximaux.

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