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Art. 81 Loi de santé, du 6 février 1995 - Surveillance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions - Section 1: Dispositions générales
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Art. 81 Loi de santé, du 6 février 1995 · Surveillance

1 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité chargée de surveiller l'exploitation des institutions soumises à la présente loi.

2. Cette autorité est habilitée à effectuer ou à faire effectuer tous les contrôles nécessaires.

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