Art. 80A Loi de santé, du 6 février 1995 - Archivage des dossiers

[118] 1 Les institutions soumises à la loi sur l’archivage, du 22 février 2011 [119] , proposent aux archives de l’Etat les dossiers arrivés à l’échéance de leur durée d’utilité au sens de l’article 64, alinéa 2.

2. Les personnes soumises au secret professionnel bénéficient d’une levée du secret lorsqu’il s’agit de proposer des dossiers aux archives de l’Etat.

3. Le-la patient-e peut s’opposer à la proposition de verser son dossier aux archives de l’Etat en l’annonçant à l’institution ou en demandant la remise de son dossier.

4. L’institution informe le-la patient-e de son droit. Elle tient compte de la volonté du-de la patient-e dans son système de gestion des dossiers.