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Art. 76 Loi de santé, du 6 février 1995 - Autorisation et surveillance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 6 Formation
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Art. 76 Loi de santé, du 6 février 1995 · Autorisation et surveillance

Tout établissement préparant à une profession du domaine de la santé est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat.

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