Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.1 EPADEP CH-NE

Art. 73A Loi de santé, du 6 février 1995 - Financement des prestations de soins

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Section 3: Dispositions particulières
Ouvrir la source officielle Texte complet (220 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 73A Loi de santé, du 6 février 1995 · Financement des prestations de soins

[111] Le Conseil d’Etat est compétent pour régler le financement du coût résiduel des soins selon l’article 25a LAMal, lorsqu’ils sont fournis par des infirmières et infirmiers selon l’article 49 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995 [112] .

← Art. 73 Loi de santé, du 6 février 1995 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - ChapITRE PREMIER Dispositions générales Art. 74 Loi de santé, du 6 février 1995 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →