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Art. 72B Loi de santé, du 6 février 1995 - Assistance administrative

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Section 3: Dispositions particulières
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Art. 72B Loi de santé, du 6 février 1995 · Assistance administrative

[110] Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent sans retard à l'autorité de surveillance les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.

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