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Art. 67 Loi de santé, du 6 février 1995

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95]
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Art. 67 Loi de santé, du 6 février 1995

[103] 1 Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53a, lettre a , ne peuvent se faire remplacer sans l'accord du département.

2. Les personnes qui les remplacent doivent bénéficier d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle en Suisse.

3. Un-e pharmacien-ne en formation postgrade peut remplacer, pour une courte durée, le-la pharmacien-ne responsable de la pharmacie dans laquelle cette personne suit sa formation.

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