Art. 64 Loi de santé, du 6 février 1995

[100] 1 Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53a, lettre a , à l'exception des droguistes, doivent tenir pour chaque patient-e un dossier indiquant le résultat des investigations, le diagnostic et les prestations fournies ou prescrites.

2. Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu'ils présentent un intérêt pour la santé du-de la patient-e, mais au moins vingt ans.