Art. 62 Loi de santé, du 6 février 1995

[96] 1 Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53 de même que leurs auxiliaires et les opérateurs ou opératrices du numéro sanitaire d'urgence sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 321 du code pénal suisse [97] .

2. Le secret professionnel a pour but de protéger la sphère privée du-de la patient-e.

3. Il interdit aux personnes qui y sont tenues de révéler les secrets dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur profession.