Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.1 EPADEP CH-NE

Art. 61 Loi de santé, du 6 février 1995 - En général

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 5 Professions du domaine de la santé [71] - Section 2: Devoirs professionnels [92]
Ouvrir la source officielle Texte complet (220 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 Loi de santé, du 6 février 1995 · En général

[93] 1 Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l’article 53 doivent exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'ils ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire ou autre, de leur formation postgrade et de leur formation continue.

2. Ils-elles doivent garantir les droits du-de la patient-e.

← Art. 60A Loi de santé, du 6 février 1995 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - ChapITRE PREMIER Dispositions générales Art. 61A Loi de santé, du 6 février 1995 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →