Art. 53A Loi de santé, du 6 février 1995 - Droit d’exercer

[77] Ne peuvent exercer une profession du domaine de la santé au sens de l'article 52 que

a) les professionnel-le-s qui exercent sous leur propre responsabilité;

b) les professionnel-le-s qui exercent dans le cadre d'une formation postgrade accréditée, sous la responsabilité et la surveillance d'un-une autre professionnel-le autorisé-e à pratiquer dans le même domaine;

c) les professionnel-le-s exerçant sous la responsabilité et la surveillance d’un-e autre professionnel-le autorisé-e à pratiquer dans la même profession, dans les professions de la santé désignées par le Conseil d’Etat.