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Art. 51 Loi de santé, du 6 février 1995 - Prévention des accidents

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 4 Politique de promotion de la santé et de prévention
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Art. 51 Loi de santé, du 6 février 1995 · Prévention des accidents

L'Etat et les communes encouragent les initiatives utiles en matière de prévention des accidents.

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