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Art. 47 Loi de santé, du 6 février 1995 - Hygiène, médecine et sécurité du travail

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 4 Politique de promotion de la santé et de prévention
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Art. 47 Loi de santé, du 6 février 1995 · Hygiène, médecine et sécurité du travail

1 L'Etat encourage les mesures d'hygiène, de médecine et de sécurité du travail dans tous les secteurs d'activité professionnelle.

2. L'application de la législation fédérale sur le travail est réservée.

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