Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.1 EPADEP CH-NE

Art. 46H Loi de santé, du 6 février 1995

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 4 Politique de promotion de la santé et de prévention
Ouvrir la source officielle Texte complet (220 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46H Loi de santé, du 6 février 1995

[55] 1 Au terme du cursus scolaire, le dossier reste la propriété de l’établissement.

2. Il est conservé dix ans au minimum par l’établissement.

3. Il fait ensuite l’objet d’un archivage en respect de la législation cantonale en la matière.

← Art. 46G Loi de santé, du 6 février 1995 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - ChapITRE PREMIER Dispositions générales Art. 47 Loi de santé, du 6 février 1995 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →