Art. 46F Loi de santé, du 6 février 1995

[53] 1 Avec l’accord de l’élève ou de son-sa représentant-e légal-e s’il est incapable de discernement, le-la professionnel-le de la santé peut transmettre les informations pertinentes aux enseignant-e-s de l’élève.

2. Le-la professionnel-le de la santé transmet à l’autorité de surveillance toutes les données requises par elle, sous forme anonymisée ou agrégée, sous réserve des dispositions fédérales en matière de lutte contre les épidémies.