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800.1 EPADEP CH-NE

Art. 46C Loi de santé, du 6 février 1995

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 4 Politique de promotion de la santé et de prévention
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Art. 46C Loi de santé, du 6 février 1995

[49] 1 Le dossier de santé de l’élève peut être constitué sous forme de dossier papier ou électronique.

2. Les données que contient le dossier peuvent, avec l’accord de l’élève ou son-sa représentant-e légal-e s’il est incapable de discernement, être intégrées dans le dossier électronique du-de la patient-e en respect des dispositions de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) [50] .

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