Art. 46B Loi de santé, du 6 février 1995

[47] Le dossier de santé scolaire contient

a) les éléments objectifs de la santé de chaque élève lorsqu'ils sont utiles à la prise en charge de l’élève dans le contexte scolaire et aux dépistages précoces de problèmes de santé;

b) les données médicales qui peuvent avoir une incidence sur les activités de l’élève dans le cadre de sa scolarité;

c) le suivi des vaccinations pour permettre le contrôle du statut vaccinal de l'élève au sens de l’article 36 de l’ordonnance fédérale sur les épidémies (OEp) [48] .