Art. 46 Loi de santé, du 6 février 1995 - Surveillance médicale dans les écoles et durant la formation professionnelle

[44] 1 L'Etat et les communes assurent la surveillance médicale dans les écoles et durant la formation professionnelle.

2. Le Conseil d'Etat définit l'organisation de la santé scolaire qui comprend la surveillance médicale et dentaire, la prévention et la promotion de la santé dans les écoles enfantines, lors de la scolarité obligatoire et durant l'enseignement secondaire supérieur et la formation professionnelle.