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800.1 EPADEP CH-NE

Art. 39 Loi de santé, du 6 février 1995 - Signalement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 3 Relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé [16] - Section 3: Obligation de se soumettre à un traitement
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Art. 39 Loi de santé, du 6 février 1995 · Signalement

1 Les autorités administratives et judiciaires signalent à l'autorité compétente désignée par le Conseil d'Etat les cas relevant des présentes dispositions et dont elles ont connaissance dans leur activité. Elles informent les personnes concernées.

2. Le droit de signaler ces cas appartient en outre aux proches du malade et à son représentant légal.

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