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Art. 38 Loi de santé, du 6 février 1995 - Autres cas

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 3 Relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé [16] - Section 3: Obligation de se soumettre à un traitement
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Art. 38 Loi de santé, du 6 février 1995 · Autres cas

Sont également applicables les autres dispositions légales permettant d'imposer des mesures thérapeutiques ou prophylactiques, notamment en matière de lutte contre les maladies transmissibles.

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