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800.1 EPADEP CH-NE

Art. 36 Loi de santé, du 6 février 1995 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 3 Relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé [16] - Section 3: Obligation de se soumettre à un traitement
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Art. 36 Loi de santé, du 6 février 1995 · Principe

Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soins que si la loi le prévoit et dans la mesure exigée par l'intérêt général.

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