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800.1 EPADEP CH-NE

Art. 32 Loi de santé, du 6 février 1995 - Stérilisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 3 Relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé [16] - Section 2: Mesures médicales spéciales
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Art. 32 Loi de santé, du 6 février 1995 · Stérilisation

[34] 1 La stérilisation est régie par la loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (loi sur la stérilisation), du 17 décembre 2004.

2. Abrogé .

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