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Art. 31 Loi de santé, du 6 février 1995 - Procréation médicalement assistée

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 3 Relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé [16] - Section 2: Mesures médicales spéciales
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Art. 31 Loi de santé, du 6 février 1995 · Procréation médicalement assistée

[33] 1 La procréation médicalement assistée est régie par la législation fédérale.

2. Elle est soumise à autorisation du département et à la surveillance du-de la médecin cantonal-e.

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