800.1
EPADEP
CH-NE
CH-NE
Art. 26A Loi de santé, du 6 février 1995 - Dossier électronique du patient (DEP)
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 3 Relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé [16] - Section 1: Dispositions générales
Art. 26A Loi de santé, du 6 février 1995 · Dossier électronique du patient (DEP)
[24] 1 L’Etat favorise et peut soutenir financièrement le développement du dossier électronique du patient (DEP) au sens de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP), du 19 juin 2015 [25] , ou des projets cantonaux en lien avec celui-ci.
2. L’Etat peut notamment créer, adhérer et/ou participer financièrement à des organisations portant la mise en place, l’exploitation et le développement du DEP.