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Art. 25A Loi de santé, du 6 février 1995 - Mesures personnelles anticipées et mesures appliquées de plein droit

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 3 Relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé [16] - Section 1: Dispositions générales
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Art. 25A Loi de santé, du 6 février 1995 · Mesures personnelles anticipées et mesures appliquées de plein droit

[22] 1 Les dispositions du code civil relatives aux mesures personnelles anticipées et aux mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement sont réservées.

2. Abrogé .

3. Abrogé .

4. Abrogé .

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