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Art. 18 Loi de santé, du 6 février 1995 - Communes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 2 Organisation et autorités - Section 1 [2]
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Art. 18 Loi de santé, du 6 février 1995 · Communes

Les communes remplissent les tâches qui leur sont confiées par la présente loi ou par d'autres lois.

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