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Art. 17 Loi de santé, du 6 février 1995 - Commission d'éthique

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 2 Organisation et autorités - Section 1 [2]
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Art. 17 Loi de santé, du 6 février 1995 · Commission d'éthique

[13] 1 Le Conseil d'Etat désigne une commission d'éthique de la recherche sur l'être humain au sens de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH), du 30 septembre 2011 [14] .

2. Abrogé .

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