Art. 16 Loi de santé, du 6 février 1995 - Commissions consultatives

[12] 1 Le Conseil d'Etat peut constituer des commissions consultatives pour l'étude de thématiques, notamment en matière d'éthique biomédicale, de promotion de la santé, de santé mentale ou de problèmes particuliers en lien avec la santé publique.

2. Ces commissions peuvent faire appel à des personnes extérieures suivant les domaines traités.

3. Les membres de ces commissions sont soumis au secret de fonction au même titre que les membres du Conseil de santé selon l'article 14, alinéa 5 de la présente loi.