Art. 131 Loi de santé, du 6 février 1995 - Abrogation du droit antérieur

[245] Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi

a) l'article 31 du code pénal neuchâtelois, du 20 novembre 1940 [246] ;

b) abrogée;

c) la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959 [247] ;

d) la loi sur l'exercice des professions médicales, du 21 mai 1952 [248] ;

e) la loi sur les vaccinations, du 28 février 1961 [249] ;

f) la loi sur la protection et la surveillance des personnes atteintes d'affections mentales, du 17 novembre 1936 [250] ;

g) la loi sur le traitement, la surveillance et l'internement des personnes atteintes d'alcoolisme, du 21 mai 1952 [251] .

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