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Art. 130 Loi de santé, du 6 février 1995 - Modification de la LESPA

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 11 Dispositions transitoires et finales
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Art. 130 Loi de santé, du 6 février 1995 · Modification de la LESPA

1 Les articles 5, 6, 13, alinéa 1, et 16 de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du 21 mars 1972 [238] , sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

2. La loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées est complétée par les articles 13a et 19a suivants

3. Les articles 27 et 28 de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées sont abrogés.

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