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Art. 13 Loi de santé, du 6 février 1995 - Conseil de santé

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 2 Organisation et autorités - Section 1 [2]
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Art. 13 Loi de santé, du 6 février 1995 · Conseil de santé

[9] Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque législature, un Conseil de santé.

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