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Art. 124A Loi de santé, du 6 février 1995 - Généralités

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 10A [233] Procédure – voies de droit
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Art. 124A Loi de santé, du 6 février 1995 · Généralités

[234] La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

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