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800.1 EPADEP CH-NE

Art. 124 Loi de santé, du 6 février 1995 - Prescription

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 10 Dispositions pénales, mesures administratives, mesures disciplinaires et voies de droit [226]
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Art. 124 Loi de santé, du 6 février 1995 · Prescription

[232] Les dispositions prévues à l'article 46 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 2006, en matière de prescription sont applicables par analogie à la présente loi et à ses dispositions d'exécution.

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