Art. 123B Loi de santé, du 6 février 1995

[231] 1 En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution par des institutions au sens des articles 77 et suivants ou par des pharmacies ou drogueries au sens des articles 109 et suivants, les autorités compétentes pour prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre de leurs responsables ou des personnes morales qui les chapeautent sont les suivantes

a) le-la médecin cantonal-e et le-la pharmacien-ne cantonal-e, s’agissant des avertissements, blâmes et amendes jusqu’à 20'000 francs;

b) le service, s’agissant des avertissements, blâmes et amendes jusqu’à 50'000 francs;

c) le département, s’agissant des avertissements, blâmes et amendes jusqu’à 100'000 francs.

2. L'amende peut être prononcée en sus du retrait de l'autorisation au sens des articles 82 et 110c.

3. Lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours, le département peut, à titre de mesure provisionnelle, limiter l'autorisation, l'assortir de charges ou la retirer.

4. Les mesures disciplinaires peuvent en particulier être accompagnées de l’injonction de suivre une formation complémentaire ou de procéder aux aménagements nécessaires pour se mettre en conformité avec les conditions liées à l’autorisation ou avec les exigences liées à la planification hospitalière .