Art. 123 Loi de santé, du 6 février 1995 - Mesures administratives

[229] 1 Les autorités compétentes prennent toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2. Elles peuvent notamment

a) ordonner la fermeture de locaux;

b) abrogée;

c) soumettre à des conditions, suspendre ou interdire des activités nocives à la santé.

3. Le département prend toutes les mesures prévues par la présente loi qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité.

4. Les coûts de ces mesures sont à la charge des personnes responsables.