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Art. 122 Loi de santé, du 6 février 1995 - Séquestre et confiscation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 10 Dispositions pénales, mesures administratives, mesures disciplinaires et voies de droit [226]
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Art. 122 Loi de santé, du 6 février 1995 · Séquestre et confiscation

[227] 1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution, commises intentionnellement ou par négligence, sont punies de l'amende de 500 francs à 100.000 francs.

2. Le séquestre et la confiscation sont régis par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 [228] .

3. En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l'Etat.

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