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Art. 118 Loi de santé, du 6 février 1995 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 9 Mesures sanitaires d'urgence - Section 2: Service de secours en cas de catastrophe et service sanitaire coordonné
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Art. 118 Loi de santé, du 6 février 1995 · Principe

Le Conseil d'Etat prend, en collaboration avec les communes, les mesures nécessaires pour faire face aux événements exigeant l'engagement de moyens extraordinaires sur le plan sanitaire, notamment dans le cadre d'un plan d'organisation des secours en cas de catastrophe et dans celui du service sanitaire coordonné tel que défini sur le plan fédéral.

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