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Art. 110A Loi de santé, du 6 février 1995 - Vente par correspondance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 8 Médicaments, dispositifs médicaux, sang et produits sanguins
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Art. 110A Loi de santé, du 6 février 1995 · Vente par correspondance

[209] 1 La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite.

2. Une autorisation est toutefois délivrée par le département aux conditions suivantes

d) une surveillance médicale suffisante de l'action du médicament est garantie.

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