800.1
EPADEP
CH-NE
CH-NE
Art. 109A Loi de santé, du 6 février 1995
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 8 Médicaments, dispositifs médicaux, sang et produits sanguins
Art. 109A Loi de santé, du 6 février 1995
[205] 1 Quiconque remet des médicaments doit posséder une autorisation cantonale délivrée par le département (art. 30, al. 1, LPTh).
2. L’autorisation est délivrée si les conditions relatives aux qualifications professionnelles sont remplies et s’il existe un système d’assurance qualité approprié et adapté à la fonction et à la taille de l’entreprise (art. 30, al. 2, LPTh).
3. Le Conseil d’Etat fixe les conditions supplémentaires d’octroi de l’autorisation de remettre des médicaments.
4. Il peut autoriser des personnes ayant une formation reconnue sur le plan cantonal à remettre des médicaments au sens de l’article 25, alinéa 5, LPTh.