Art. 106 Loi de santé, du 6 février 1995 - Définition

[201] 1 Les termes de médicaments et dispositifs médicaux, de fabrication, mise sur le marché, distribution, remise, prescription, de pharmacie publique, pharmacie d’hôpital, de pro-pharmacie, de formule magistrale, formule officinale et formule propre s’entendent au sens des définitions données aux articles 4, alinéa 1, et 9, alinéa 2, LPTh.

2. On entend par pharmacie d’institution une structure au sein d’une institution placée sous la responsabilité d’un-e pharmacien-ne responsable d’une pharmacie publique ou hospitalière qui fournit des prestations pharmaceutiques aux bénéficiaires de l’institution.