Art. 105D Loi de santé, du 6 février 1995 - Projets pilotes

[194] 1 Pour les besoins de la santé publique, le Conseil d'Etat peut soutenir la réalisation de projets pilotes proposés par des communes, des institutions ou des responsables de projets, en particulier dans les domaines suivants

a) prévention et promotion de la santé, ainsi que garantie de la couverture en soins ;

b) information, conseil et diagnostic précoce;

c) soins aux individus, modèles de traitements spécifiques et soins intégrés;

d) saisie et évaluation de données sur l'état de santé de la population et sur la couverture en soins;

e) cybersanté (eHealth ) .

2. Il peut conclure avec les prestataires désignés à l'alinéa 1 des contrats fixant le type, le volume et la qualité des prestations ainsi que leur rétribution et les exigences en matière d'assurance qualité.

3. Les projets pilotes font l'objet d'une évaluation.

4. Au terme de l'évaluation, le Conseil d'Etat propose l'intégration dans la présente loi de la mesure qui a donné des résultats positifs, avec les éventuelles adaptations nécessaires. A défaut d'évaluation positive, la mesure est abandonnée.

5. Les projets pilotes sont limités dans le temps à une durée maximale de cinq ans.